Conditions générales‍

Dernière mise à jour : décembre 2023

Bienvenue sur Goodnotes!

Nos conditions générales établissent une relation juridique entre vous et nous.

Voici ce que vous pouvez attendre d'eux :

  • Informations indispensables pour utiliser Goodnotes.
  • Vos droits en tant que client privilégié.
  • Conseils pour respecter les droits d'auteur et éviter toute violation.
  • Restrictions relatives à l'utilisation Goodnotes des fins préjudiciables ou indésirables.

À mesure que nous améliorons et faisons évoluer nos services, nous ferons de notre mieux pour vous informer avant que toute modification apportée aux présentes conditions n'entre en vigueur. N'oubliez pas que les nouvelles conditions peuvent s'appliquer dès leur publication sur notre site.

Merci d'avoir choisi Goodnotes!

  • Le présent contrat de conditions générales (« Conditions ») est conclu entre Goodnotes , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1 Bartholomew Lane, Londres, Royaume-Uni, EC2N 2AX, et dont le numéro d'enregistrement est le 12889528 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou « GoodNotes »), et vous, l’utilisateur (ci-après dénommé « vous », « votre » ou « l’Utilisateur »).

    Les présentes Conditions générales contiennent l'intégralité des conditions régissant l'utilisation des Goodnotes , qui comprennent Goodnotes (notamment Goodnotes , macOS, iPadOS, Windows, l'application Web et Android), Goodnotes , Goodnotes et tout autre logiciel, fonctionnalité ou contenu que nous fournissons (y compris, sans s’y limiter, la fonctionnalité d’enregistrement audio, Goodnotes , Goodnotes , les fonctionnalités Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes et Goodnotes . Des conditions générales distinctes régissent Goodnotes , Business et Enterprise, que vous pouvez accepter auprès de Goodnotes l’achat de ces services), ainsi que tout autre produit ou service faisant référence aux présentes Conditions, et toutes les fonctionnalités Goodnotes disposition Goodnotes (collectivement,Goodnotes ). Certaines fonctionnalités des Goodnotes peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur les Goodnotes ou mises à votre disposition d’une autre manière en lien avec ces fonctionnalités. L’ensemble de ces conditions, directives, règles et dispositions supplémentaires applicables est incorporé par référence dans les présentes Conditions.

    EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT, EN VISITANT, EN NAVIGUANT, EN UTILISANT OU EN TENTANT D'INTERAGIR AVEC OU D'UTILISER TOUTE PARTIE DES SERVICES GOODNOTES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.  SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES GOODNOTES NI LES UTILISER.

    VOUS POUVEZ CONSULTER LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DE CES CONDITIONS EN VOUS RENDANT SUR https://www.goodnotes.com/terms-and-conditions.

  1. 1. À propos de nous et des Goodnotes

    1. Goodnotes comprennent l'accès à Goodnotes (telle qu'elle est disponible sur différentes plateformes numériques, notamment Android, Windows, iOS et l'application web (collectivement, les «plateformes de distribution de l'application » et , individuellement,une « plateforme de distribution de l'application »)) ainsi que toutes les autres fonctionnalités gérées par Goodnotes (notamment Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes et les fonctionnalités expérimentales).
  2. 2. À propos des présentes Conditions générales

    1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous vous donnerons accès aux Goodnotes et vous permettrons d'utiliser les différentes fonctionnalités de Goodnotes .
  3. 3. Votre utilisation des Goodnotes

    1. Les Goodnotes sont conçus pour aider les utilisateurs à prendre des notes, à apprendre, à annoter des documents et à collaborer efficacement entre eux. La manière dont vous pourrez utiliser les Goodnotes dépendra, dans une certaine mesure, du fait que vous ayez créé un compte pour les Goodnotes (un «Membre inscrit ») ou que vous accédiez aux Goodnotes sans profil enregistré (un «Utilisateur non inscrit »). Pour utiliser certains Goodnotes , vous devrez peut-être créer un compte et devenir un Membre inscrit, tandis que pour d’autres fonctionnalités (vous pouvez créer des URL partageables que d’autres personnes peuvent utiliser pour y accéder et les modifier avec vous), il est possible d’accéder aux Goodnotes sans profil enregistré. Votre utilisation des Goodnotes est réservée exclusivement à vos fins personnelles et dans les limites autorisées par Goodnotes. Votre droit d’utiliser les Goodnotes vous est personnel et ne peut être cédé ni concédé en sous-licence à quiconque. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Goodnotes à d’autres fins.
    2. Les services inclus dans Goodnotes » sont les suivants :
      1. Pour les utilisateurs accédant aux Goodnotes en tant qu'utilisateurs non enregistrés :
        1. Consulter et modifier le contenu qui a été mis en ligne sur les Goodnotes et partagé par des Membres inscrits ;
        2. copier les liens vers des contenus mis en ligne sur les Goodnotes qui leur ont été partagés ; et
        3. Consulter les autres services et informations disponibles via les Goodnotes .
      2. Pour les utilisateurs accédant aux Goodnotes en tant que membres inscrits :
        1. enregistrer des notes ou tout autre contenu via les Goodnotes pour l'usage personnel du Membre inscrit ;
        2. partager du contenu afin que d'autres utilisateurs puissent y accéder ;
        3. partager des liens vers des contenus accessibles via les Goodnotes , tant avec d'autres Membres inscrits qu'avec des Utilisateurs non inscrits ; et
        4. accéder à d'autres fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées de temps à autre (qu'il s'agisse de services gratuits ou payants).
    3. Configuration requise et frais de données
      1. L'utilisation des Goodnotes nécessite des appareils compatibles, un accès à Internet et certains logiciels. Les Goodnotes requièrent un téléphone mobile ou une tablette ; la plateforme de distribution d'applications concernée fournira, le cas échéant, des informations détaillées sur la mémoire minimale et le système d'exploitation requis au moment du téléchargement.
      2. Vous pouvez accéder à certains Goodnotes via un réseau mobile ou les réseaux d’opérateurs en itinérance ; des frais standard de messagerie, de données et autres peuvent vous être facturés par votre opérateur pour l’accès aux Goodnotes . Nous ne sommes pas responsables des frais que votre opérateur de télécommunications pourrait vous facturer à la suite de votre utilisation des Goodnotes .
    4. Inscription et création d'un profil
      1. Certains Goodnotes peuvent vous demander de créer un profil en ligne. Pour créer ce profil, vous devrez nous fournir, selon la méthode d'inscription choisie, certaines informations telles que :
        1. les informations relatives à votre compte sur la plateforme de distribution d'applications concernée lorsque vous vous connectez via cette plateforme ;
        2. prénom et nom ;
        3. adresse e-mail ; et
        4. votre pays de résidence.
      2. Nous n'autorisons pas la création d'un profil si vous avez moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas tenter de créer un compte sur les Goodnotes . Toutefois, si vous êtes un membre de la famille, un parent ou un tuteur, vous pouvez créer un Goodnotes pour votre enfant.
      3. Une fois la procédure de création de profil terminée, votre profil sera activé pour les Goodnotes concernés, sauf si votre profil n'est pas accepté parce qu'il ne répond pas aux critères requis pour la création d'un compte (par exemple, si vous n'avez pas l'âge requis ou s'il vous est interdit d'utiliser les Goodnotes ).
      4. Lorsque vous créez un profil pour les Goodnotes concernés, il vous incombe de préserver la confidentialité de vos informations d'inscription et de connexion relatives à ces Goodnotes . Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation ou utilisation abusive de vos identifiants de connexion (et de l’accès aux Goodnotes qui en résulte) résultant de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de connexion, et nous pouvons donner suite à toute instruction donnée à l’aide de vos identifiants de connexion. Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît vos identifiants de connexion, veuillez modifier ces derniers et nous en informer immédiatement.
      5. Nous pouvons désactiver vos identifiants d'accès et/ou suspendre votre accès aux Goodnotes si nous soupçonnons que (a) une personne non autorisée utilise vos identifiants d'accès, (b) vous avez communiqué vos identifiants d'accès à un tiers en violation des présentes Conditions générales et (c) vous n'avez pas réglé les frais ou autres sommes dus à Goodnotes.
    5. Lorsque vous utilisez les Goodnotes , vous ne devez en aucun cas :
      1. enfreindre les présentes Conditions ou abuser de tout processus de signalement, de mise en garde, de réclamation ou de résolution des litiges, notamment en soumettant des signalements sans fondement, vexatoires ou futiles ;
      2. compromettre, enfreindre ou contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité ou d'authentification ;
      3. accéder à des zones ou parties non publiques des Goodnotes , les altérer ou les utiliser ;
      4. décompiler, décoder, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Goodnotes ;
      5. télécharger, reproduire, modifier, capturer, transférer, publier, traduire, redistribuer, concéder sous licence, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit, adapter, altérer ou créer des œuvres dérivées de tout contenu fourni par le biais des Goodnotes , que ce soit directement, indirectement ou par d’autres Utilisateurs ;
      6. perturber ou entraver le fonctionnement d'un utilisateur, d'un serveur ou d'un réseau, par exemple en envoyant un virus ou un logiciel malveillant, en provoquant une surcharge, un « flooding », un « spamming » ou un « mail-bombing » sur toute partie des Goodnotes ;
      7. accorder une sous-licence, vendre, louer, céder, distribuer ou utiliser les Goodnotes à des fins de partage de temps ou de centre de services, ou de toute autre manière au profit d'un tiers ;
      8. accéder aux Goodnotes , effectuer des recherches ou créer des comptes par tout autre moyen que nos interfaces officiellement prises en charge (par exemple, par « scraping » ou en créant des comptes en masse) ;
      9. accéder aux Goodnotes à l'aide de tout moyen automatisé (tel que des robots, des « spiders », des botnets ou des « scrapers »), notamment pour accéder aux données et contenus des Goodnotes et les extraire, ou utiliser tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique visant à récupérer, indexer, exploiter les données, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Goodnotes ;
      10. accéder aux Goodnotes ou les utiliser de quelque manière que ce soit, y compris en matière de stockage de données, au-delà des limites d'utilisation raisonnable fixées par Goodnotes;
      11. enfreindre toute loi applicable, les droits de tiers ou nos droits lors de l'utilisation de Goodnotes ;
      12. envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou du spam ;
      13. envoyer des informations d'identification de la source modifiées, trompeuses ou fausses, y compris par le biais de techniques d'« usurpation d'identité » ou de « hameçonnage » ;
      14. faire la promotion ou la publicité de produits ou de services sans autorisation appropriée ;
      15. signalements d'abus ou promotions ;
      16. harceler, maltraiter, nuire, traquer, menacer ou offenser de quelque manière que ce soit autrui ;
      17. stocker, saisir, publier ou partager du contenu à caractère pornographique ou indécent, ou contenant des actes de violence extrême ou des activités terroristes, y compris de la propagande terroriste ;
      18. stocker, publier ou partager des contenus frauduleux, diffamatoires, trompeurs ou constituant des informations erronées ou de la désinformation ;
      19. prôner le sectarisme ou la haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de leur déficience ;
      20. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou manipuler ou falsifier de quelque manière que ce soit des en-têtes ou des identifiants afin de dissimuler l'origine d'un contenu ;
      21. collecter ou recueillir de quelque manière que ce soit des informations concernant des tiers, notamment leurs coordonnées, adresses e-mail, informations financières ou autres données permettant de les identifier personnellement, sans leur consentement exprès préalable dans chaque cas ;
      22. falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, toute mention légale ou autre mention appropriée, ou toute désignation ou étiquette de propriété indiquant l'origine ou la source d'un logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier dont le téléchargement est autorisé (par exemple, les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées ou aux brevets) ;
      23. faire la promotion de toute initiative commerciale (par exemple, proposer des produits ou des services à la vente) ou se livrer à toute autre activité commerciale (par exemple, organiser des tirages au sort ou des concours, afficher des bannières de parrainage et/ou solliciter des biens ou des services), sauf autorisation expresse accordée sur les Goodnotes ;
      24. mener toute activité s'apparentant à un système pyramidal ou à tout autre système similaire, y compris, sans s'y limiter, les concours,
      25. solliciter de l'argent, des mots de passe ou des informations personnelles auprès de quiconque ;
      26. mettre en ligne ou partager tout contenu qui porte atteinte ou enfreint (ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il porte atteinte ou enfreigne) les droits de propriété intellectuelle de quiconque ;
      27. porter atteinte à la vie privée d'autrui, enfreindre les droits d'autrui ou exploiter autrui de quelque manière que ce soit ;
      28. faire croire à quiconque que la réponse (« Output ») générée par Goodnotes a été produite exclusivement par un être humain ;
      29. générer du spam ou du contenu destiné à être diffusé lors de l'utilisation de Goodnotes ;
      30. promouvoir ou fournir des informations concernant des activités ou des comportements illicites ; ou
      31. utiliser les Goodnotes à des fins d'analyse comparative, en tant que concurrent ou à toute autre fin illégale.
    6. Bien que Goodnotes interdise Goodnotes les comportements susmentionnés, il se peut que, malgré tous nos efforts, vous soyez exposé à de tels comportements et contenus. Vous utilisez les Goodnotes à vos propres risques.
    7. Contenu utilisateur et vos droits
      1. Lorsque vous utilisez Goodnotes , vous pouvez mettre en ligne, afficher ou saisir votre Contenu utilisateur sur ou via Goodnotes . Vos carnets et documents peuvent contenir du texte, des fichiers audio, des graphiques, des données, des informations, des photos, des images et des illustrations, et vous pouvez nous faire part de vos commentaires de votre plein gré sur certaines fonctionnalités des Goodnotes (« Commentaires sur les fonctionnalités ») (l’ensemble étant désigné sous le nom de « Contenu utilisateur »).
      2. Vous êtes titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris les droits d'auteur et les droits relatifs aux informations confidentielles ou aux secrets d'affaires, sur votre Contenu utilisateur.
      3. Afin de pouvoir fournir Goodnotes , nous devons obtenir de votre part une licence sur votre Contenu utilisateur. Vous nous accordez donc, uniquement dans le cadre de la fourniture Goodnotes actuels, futurs ou améliorés, et en mettant votre Contenu utilisateur à disposition via Goodnotes , une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits et sous-licenciable vous permettant d’accéder, d’héberger, de mettre en cache, de stocker, de transmettre, de reproduire, de distribuer et de modifier (uniquement en ce qui concerne la mise en forme si nécessaire), transmettre, dupliquer, adapter, traduire et créer des œuvres dérivées du Contenu utilisateur. Les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique peuvent s’améliorer au fil du temps afin de mieux répondre à des cas d’utilisation spécifiques. Nous pouvons utiliser vos données pour améliorer Goodnotes uniquement si vous soumettez manuellement vos commentaires sur les fonctionnalités Goodnotes . En soumettant manuellement vos commentaires sur les fonctionnalités, vous nous autorisez à utiliser, améliorer ou intégrer ces commentaires afin d’entraîner et d’améliorer nos modèles d’apprentissage automatique, ainsi qu’à mettre en œuvre et intégrer ces commentaires dans les Goodnotes . Vous nous confirmez, déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder la licence susmentionnée.
      4. Vous nous déclarez et garantissez, et vous acceptez que : (a) vous êtes propriétaire de l’intégralité de votre Contenu utilisateur ou disposez par ailleurs des droits suffisants pour le fournir aux Goodnotes ; (b) vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires auprès de tiers concernant tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez ; (c) tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez n’enfreint ni ne viole aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, nom commercial, secret d’affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit personnel ou droit de propriété d’un tiers (« Droits de tiers »).
      5. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu utilisateur ne contiendra aucune information à caractère financier personnel, aucune information sensible, aucune information relative à la santé personnelle ni aucune information de santé protégée (telles que définies par la législation applicable). Vous déclarez et garantissez également que vous n’êtes pas une « entité concernée » au sens de la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) ou de toute loi équivalente au niveau des États. En outre, vous déclarez et garantissez que la soumission de votre Contenu utilisateur n’enfreindra aucune loi ni les présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, les restrictions prévues à la section 3.5 ci-dessus, et que notre utilisation du Contenu utilisateur pour vous fournir les Goodnotes n’enfreindra aucune loi.
      6. Nous n’approuvons pas, ne modifions pas, ne vérifions pas, ne surveillons pas activement, ne modérons pas et ne certifions en aucune autre manière le Contenu utilisateur créé, stocké, téléchargé, saisi, soumis, publié, partagé ou affiché par tout utilisateur des Goodnotes . Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez via les Goodnotes , et vous pouvez en être tenu légalement responsable. À ce titre, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables et que nous n’ayons aucune obligation envers vous ou toute autre personne concernant tout Contenu utilisateur ou autre élément transmis via les Goodnotes , y compris les éléments contrefaisants, frauduleux, mensongers, trompeurs, inexacts, diffamatoires, offensants, illégaux ou illicites, et que le risque de préjudice découlant de ce Contenu utilisateur ou de tout autre élément vous incombe entièrement. Nous ne sommes pas responsables et n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout acte ou omission de la part de tout utilisateur des Goodnotes .
      7. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer, de désactiver l'accès à, de modifier ou de refuser tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, soumettez, publiez, partagez ou affichez via les Goodnotes et dont nous estimons raisonnablement qu’il est illégal, qu’il enfreint les présentes Conditions, qu’il constitue un usage abusif des Goodnotes , qu’il pourrait engager notre responsabilité ou celle de nos sociétés affiliées, ou en réponse à une plainte ou à une demande de retrait conformément à notre politique de retrait, ou qu’il est jugé inapproprié de toute autre manière, à notre seule discrétion.
  4. 4. Goodnotes supplémentaires

    1. Les Goodnotes auxquels vous avez droit seront déterminés par la plateforme de distribution d'applications que vous utilisez pour télécharger les services GoodNotes concernés, ainsi que par les fonctionnalités des Goodnotes auxquelles vous vous abonnez. Au moment de votre inscription ou à tout moment après celle-ci, vous pouvez souscrire à des fonctionnalités premium supplémentaires en vous abonnant à la fonctionnalité concernée ou en l'achetant et, le cas échéant, en réglant les frais correspondants. Nous vous informerons de tout coût supplémentaire applicable au moment de l'achat, ainsi que de toute condition supplémentaire s'appliquant à votre utilisation de cette fonctionnalité.
    2. Parmi les fonctionnalités supplémentaires auxquelles vous pouvez vous inscrire, on trouve notamment :
      1. Fonctionnalité d'enregistrement audio: Goodnotes désormais d'enregistrer du son afin d'améliorer votre expérience de prise de notes, par exemple en enrichissant vos notes de révision avec l'enregistrement d'un cours. Il vous incombe exclusivement de veiller à ne pas utiliser les enregistrements audio d'une manière qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle d'autrui ou les restrictions d'utilisation énoncées à la section 3.5.
      2. VersionGoodnotes : nous pouvons vous demander de participer au programme de test Goodnotes (Goodnotes ). Dans ce cas, vous pourrez nous faire part de vos commentaires, qui nous aideront à améliorer les Goodnotes . Si vous choisissez de nous transmettre des idées, un savoir-faire, des algorithmes, des contributions au code, des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou tout autre commentaire concernant nos produits ou services (collectivement, les « Commentaires »), vous reconnaissez et acceptez que Goodnotes une licence libre de droits, entièrement acquittée, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer les Commentaires dans les Goodnotes . 
      3. Goodnotes : en fonction de la plateforme de distribution d’applications que vous utilisez pour télécharger les Goodnotes concernés, vous pouvez également avoir accès à Goodnotes , qui vous permet de sauvegarder le Contenu utilisateur que vous téléversez vers les Goodnotes . Votre utilisation de Goodnotes sera soumise aux restrictions énoncées à la section 3.5, notamment celle selon laquelle votre utilisation doit respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes. Conformément à nos exigences en matière d'utilisation équitable, nous pouvons limiter votre bande passante (la « Bande passante ») afin de contrôler toute utilisation excessive si vous dépassez le seuil de 100 Go par mois. Pour plus d'informations, consultez notre page de tarification. Nonobstant les dispositions de la présente section, comme indiqué à la section 13, nous sommes en droit d'augmenter ou de réduire la Bande passante de Goodnotes à tout moment afin de refléter les changements.
      4. Goodnotes : Votre utilisation de Goodnotes sera soumise aux restrictions énoncées à la section 3.5, notamment celle selon laquelle votre utilisation doit respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous dépassez ces exigences d’utilisation équitable, nous pouvons réduire ou désactiver les performances de la fonctionnalité Goodnotes . Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée aux tarifs. Vous êtes responsable de la manière dont vous utilisez Goodnotes , et votre utilisation de Goodnotes ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui ni les restrictions énoncées à la section 3.5. Nonobstant cette section, comme indiqué à la section 13, nous sommes en droit de modifier ou de mettre à jour les exigences d’utilisation équitable Goodnotes à tout moment. 
      5. Fonctionnalités expérimentales : Nous pouvons, de temps à autre, vous autoriser à utiliser des fonctionnalités expérimentales. Ces fonctionnalités expérimentales peuvent inclure les applications Goodnotes , ainsi que Goodnotes Complete, Goodnotes Conversion et Goodnotes Checker. Votre utilisation des fonctionnalités expérimentales sera soumise aux restrictions d’utilisation énoncées à la section 3.5, notamment l’obligation de respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes.
  5. 5. Conditions relatives à certains services et au paiement

    1. Certaines fonctionnalités proposées dans le cadre des Goodnotes ne vous seront accessibles que moyennant paiement à Goodnotes.
    2. Les frais peuvent être organisés de l'une des deux manières suivantes :
      1. Des frais d'abonnement récurrents que vous devrez régler chaque année afin de continuer à utiliser les Goodnotes concernés – cet abonnement sera renouvelé automatiquement, sauf accord contraire et/ou si vous résiliez l'abonnement récurrent avant la prochaine période de renouvellement. Si vous choisissez de ne pas résilier votre abonnement récurrent, celui-ci sera automatiquement renouvelé au tarif en vigueur à ce moment-là ; ou
      2. Un paiement unique qui vous donnera le droit d'utiliser les Goodnotes concernés tant que Goodnotes cette version du Goodnotes en question – à titre d'exemple, la dernière version de Goodnotes est Goodnotes . Si vous achetez Goodnotes moyennant ce paiement unique, vous pourrez utiliser Goodnotes tant que Goodnotes Goodnotes .
    3. Lorsque vous vous inscrivez à un Goodnotes spécifique, nous vous informerons des frais supplémentaires applicables et de la structure tarifaire au moment de l'achat.
    4. Si vous avez payé une partie des Goodnotes , vous pouvez avoir droit à un remboursement si :
      1. vous avez exercé votre droit de rétractation légal concernant ces Goodnotes dans un délai de quatorze (14) jours (ou tout autre délai prévu par la législation applicable) à compter de la date à laquelle vous vous êtes abonné(e) pour utiliser les Goodnotes concernés ; ou
      2. Conformément aux conditions générales de la plateforme de distribution d'applications, vous avez droit à un remboursement dans ces circonstances ; le cas échéant, la plateforme de distribution d'applications se chargera de traiter ce remboursement.
  6. 6. Protection des données

    1. L'utilisation que nous faisons de vos données personnelles dans le cadre des Goodnotes est régie par notre Politique de confidentialité, accessible ici.
    2. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, notamment, mais sans s'y limiter, celles relatives à la collecte, au traitement, à l'utilisation, à la conservation, à la divulgation et au transfert des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation des Goodnotes .
  7. 7. Droits de propriété intellectuelle

    1. Hormis votre Contenu utilisateur, nous ou une société affiliée détenons et conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Goodnotes et le contenu qui y est publié, y compris, entre autres, toutes les marques commerciales, logos, œuvres protégées par le droit d’auteur, marques de service et noms de service, ainsi que tous les autres éléments qui y sont liés, qu’ils soient enregistrés ou non. Ces différents droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, sont protégés, entre autres, par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Nous nous réservons l’ensemble de ces droits. Vous vous engagez à ne pas supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit les mentions de propriété figurant sur ou dans les Goodnotes , y compris les mentions de droits d’auteur, de marques commerciales et autres mentions relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés par Goodnotes réservés.
    2. Notre statut (ainsi que celui de tout contributeur identifié sur les Goodnotes ) doit être mentionné. Vous ne devez en aucun cas utiliser, à des fins commerciales, tout ou partie des contenus fournis par le biais des Goodnotes sans avoir obtenu au préalable une licence de notre part ou de celle de l'auteur.
    3. Vous acceptez que les droits énoncés dans les paragraphes ci-dessus restent en vigueur même après la résiliation de votre ou vos comptes ou des Goodnotes .
  8. 8. Exactitude des informations et disponibilité des Goodnotes

    1. Bien que nous nous efforcions de garantir que les Goodnotes soient exacts, à jour et exempts de bogues et de virus, nous ne pouvons pas le garantir. Toute confiance que vous pourriez accorder aux informations contenues dans les Goodnotes ou à leur fonctionnement est à vos propres risques.
    2. Bien que nous nous efforcions de garantir la disponibilité des Goodnotes , nous ne garantissons pas que Goodnotes soient disponibles à tout moment, ni que votre utilisation des Goodnotes soit ininterrompue. Il vous incombe de sauvegarder, sur votre propre ordinateur ou tout autre appareil, tous les documents, images ou autres Contenus utilisateur importants que vous stockez via les Goodnotes . Goodnotes aucune déclaration et Goodnotes aucune garantie concernant les produits, services ou sites web de tiers accessibles via des liens figurant sur les Goodnotes .
    3. Dans toute la mesure permise par la loi, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni nos fournisseurs, ni nos distributeurs n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Goodnotes . Les Goodnotes sont fournis « en l'état ».
  9. 9. Contenu et infrastructure de tiers

    1. Goodnotes peuvent contenir des liens hypertextes ou des références vers des sites web tiers autres que ceux exploités par Goodnotes. Ces liens hypertextes ou références sont fournis uniquement à titre de commodité. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites web tiers et déclinons toute responsabilité légale quant au contenu, aux éléments ou aux informations qui y figurent. L'affichage d'un lien hypertexte ou d'une référence vers un site web tiers ne signifie pas que nous approuvons le site web, les produits ou les services de ce tiers. Votre utilisation d'un site web tiers peut être régie par les conditions générales d'utilisation de ce site web tiers.
    2. Dans le cadre de la fourniture des Goodnotes , nous utilisons des logiciels et des services fournis par divers prestataires tiers. Vous vous engagez à ne pas, par vos actes ou vos omissions liés à votre utilisation des Goodnotes , nous amener à enfreindre les conditions générales de ces tiers.
  10. 10. Sécurité

    1. Goodnotes le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou de se conformer à toute décision de justice Goodnotes demandant ou Goodnotes ordonnant Goodnotes divulguer l'identité de tout utilisateur soupçonné d'avoir enfreint les présentes Conditions d'utilisation.
  11. 11. Responsabilité

    1. Les présentes Conditions excluent ou limitent notre responsabilité découlant de l'utilisation des Goodnotes ou liée à ceux-ci, dans la mesure où la loi nous y autorise. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, ni en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de notre part, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
  12. 12. Résiliation et suspension

    1. Vous pouvez cesser d'utiliser les Goodnotes à tout moment. En particulier, si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des présentes Conditions (ou avec leurs mises à jour) ou si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Goodnotes ; cette cessation de votre utilisation des Goodnotes constituera votre seul recours.
    2. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux Goodnotes si :
      1. vous enfreignez ou ne respectez pas les présentes Conditions. Goodnotes le droit exclusif de déterminer si vous enfreignez l'une des restrictions prévues dans les présentes Conditions ;
      2. vous utilisez les Goodnotes d'une manière susceptible de causer un préjudice ou un préjudice financier à notre société ou à des tiers ;
      3. si des prestataires tiers dont nous avons besoin des logiciels ou des services pour fournir les Goodnotes suspendent ou mettent fin à la fourniture de leurs logiciels ou services à notre égard ;
      4. dans certaines circonstances, si vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, ou si vous êtes à plusieurs reprises accusé d'avoir porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, la contrefaçon de droits d'auteur ;
      5. si votre compte est inactif, n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la résiliation de votre abonnement récurrent, payable annuellement pour l'utilisation Goodnotes ;
      6. si votre compte est inactif, n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la date à laquelle vous avez réglé les frais uniques pour utiliser Goodnotes ; ou
      7. si vous n'avez pas réglé vos frais d'abonnement récurrents pour utiliser Goodnotes .
    3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès pour toute autre raison ou sans motif particulier, étant entendu que, le cas échéant, nous vous en informerons au moins une semaine à l'avance, sauf si nous estimons, à notre seule discrétion, que Goodnotes serait impossible Goodnotes , porterait atteinte aux intérêts d'une autre personne, serait illégale ou Goodnotes autrement préjudice à Goodnotes .
  13. 13. Modifications apportées aux Goodnotes

    1. Nous cherchons constamment à améliorer les Goodnotes , qui sont donc susceptibles d’évoluer au fil du temps. Dans le cadre de cette évolution continue, nous pouvons décider d'interrompre les Goodnotes pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, ou bien d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou de restreindre l'accès à certaines d'entre elles. Si tel est le cas, nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable, bien qu'un tel préavis puisse ne pas être possible si le changement résulte de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté ou de la nécessité de nous conformer à une obligation légale.
    2. Si vous avez effectué un achat ponctuel d'une Goodnotes conformément à la section 5.2.2 des présentes Conditions, et à condition que votre accès à ce Goodnotes n'ait pas été résilié conformément à la section 12 ci-dessus, nous vous donnerons accès à ce Goodnotes jusqu'à ce que nous le supprimions conformément à la présente section 13.
  14. 14. Dispositions complémentaires

    1. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes Conditions à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit (y compris par e-mail) et veillerons à ce que cette cession n'affecte pas vos droits en vertu des présentes Conditions.
    2. Le contrat régissant les présentes Conditions est conclu entre vous et nous. Les présentes Conditions ne prévoient aucun bénéficiaire tiers (sauf mention contraire expresse dans les présentes), et aucune autre personne ne dispose du droit de faire valoir l'une quelconque de ces Conditions.
    3. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne parvenions pas à faire respecter une disposition des présentes Conditions, cela n'affecterait en rien notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition. Tout accord de non-application, toute modification ou tout amendement des présentes Conditions doit être formulé par écrit pour être valable.
    4. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
    5. Les présentes Conditions ne donnent en aucun cas lieu à la création d'une relation de prestataire indépendant, d'agence, de société de personnes, de coentreprise ou de toute autre relation de ce type.
    6. Les obligations et provisions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent subsister après la résiliation des présentes Conditions, resteront en vigueur après ladite résiliation.
    7. Goodnotes publier des conditions d'utilisation supplémentaires relatives à des services spécifiques, tels que les applications pour appareils mobiles, les jeux, les forums, les concours ou les programmes de fidélité. Votre droit d'utiliser ces services est soumis à ces conditions spécifiques ainsi qu'aux présentes Conditions générales.
    8. Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations imposées à Goodnotes en vertu des présentes Conditions Goodnotes de nature unique et irremplaçable, dont la perte causerait un préjudice irréparable Goodnotes ne saurait être compensée par de simples dommages-intérêts. En conséquence, Goodnotes en droit de demander des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable (sans être tenue de déposer une caution, une garantie ou de fournir la preuve du préjudice) si cela s’avère nécessaire pour empêcher toute atteinte, détournement ou violation, avérée ou potentielle, de la sécurité de nos données, de nos droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété.
    9. Goodnotes ne Goodnotes être Goodnotes responsable de tout retard ou manquement résultant de causes échappant à Goodnotes contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, tout manquement aux obligations prévues aux présentes dû à des circonstances imprévues ou à des causes indépendantes de Goodnotes, telles que les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les défaillances des infrastructures réseau, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.
    10. Les présentes Conditions, y compris toute politique complémentaire et tout document expressément mentionné (notamment la Politique de confidentialité Goodnotes), constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et Goodnotes l'objet des présentes, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou concomitantes, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Goodnotes les Goodnotes .
    11. Nous pourrions être amenés à modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de la législation ou des meilleures pratiques, ou encore pour prendre en charge de nouvelles fonctionnalités que nous introduirons. Nous vous informerons à l'avance de toute modification en vous communiquant les détails de celle-ci ou en vous en informant lors de votre prochaine connexion aux Goodnotes . Si vous n'acceptez pas les modifications qui vous ont été notifiées, vous ne serez plus autorisé à continuer d'utiliser les Goodnotes .

  15. 15. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Les présentes Conditions, le Site web et toute information qu’il contient sont régis par le droit anglais et gallois. Vous acceptez que les tribunaux anglais soient (sous réserve du paragraphe ci-dessous) seuls compétents pour trancher tout litige pouvant découler des présentes Conditions, des Goodnotes ou de la relation juridique qu’ils établissent, ou s’y rapportant, et vous vous soumettez irrévocablement, à ces fins, à la compétence des tribunaux anglais.
    2. Au profit exclusif de Goodnotes, Goodnotes également le droit d'intenter une action à votre encontre devant les tribunaux de votre pays de résidence ou, lorsque les présentes Conditions sont conclues dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, devant les tribunaux du pays où se trouve votre siège social.
  16. 16. Exigences supplémentaires relatives à la plateforme de distribution d'applications

    1. La plateforme de distribution d'applications que vous utilisez pour télécharger les Goodnotes peut imposer des conditions supplémentaires concernant votre utilisation de Goodnotes .
    2. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent lors de l'accès aux Goodnotes et applications Goodnotes via l'App Store d'Apple. En téléchargeant les Goodnotes ou notre application depuis un appareil fabriqué par Apple, Inc. (« Apple ») ou depuis l'App Store d'Apple, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
      1. Les présentes Conditions sont conclues entre Goodnotes vous ; Apple n'est pas partie aux présentes Conditions.
      2. La licence qui vous est accordée en vertu des présentes se limite à un droit personnel, restreint, non exclusif et non transférable d’installer les Goodnotes sur le ou les appareils Apple autorisés par Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’utilisation de l’App Store d’Apple.
      3. Apple n'est pas responsable des Goodnotes ni de leur contenu et n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant les Goodnotes .
      4. En cas de non-conformité des Goodnotes à une garantie applicable ne pouvant faire l'objet d'une clause d'exclusion, vous pouvez en informer Apple. Dans un tel cas, et s'il est prouvé qu'il y a non-conformité à une garantie applicable, Apple pourra vous rembourser le prix d'achat du Goodnotes , le cas échéant. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant les Goodnotes .
      5. Apple n'est pas tenue de répondre aux réclamations que vous ou un tiers pourriez formuler concernant les Goodnotes ou votre possession ou utilisation de Goodnotes , y compris, sans s'y limiter : (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle les Goodnotes ne seraient pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
      6. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que les Goodnotes ou votre possession et votre utilisation de Goodnotes enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution d'une telle réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.
      7. Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.
      8. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions ; dès lors que vous aurez accepté les conditions générales des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
      9. Goodnotes autorise Goodnotes l'utilisation des Goodnotes uniquement pour Goodnotes sur Apple, par plusieurs utilisateurs via le Partage familial ou toute fonctionnalité similaire fournie par Apple.
      10. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent lors de l’accès aux Goodnotes et applications Goodnotes via le Samsung Galaxy Store. Vous acceptez et reconnaissez expressément que : L’APPLICATION INCLUSE DANS LES PRÉSENTES, AINSI QUE TOUT SERVICE ET CONTENU QUI VOUS EST FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CETTE APPLICATION, VOUS SONT FOURNIS PAR GOODNOTES ET NON PAR SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. (« SAMSUNG »). VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE TOUTE CETTE APPLICATION, DE TOUT SERVICE ET DE TOUT CONTENU SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE GOODNOTES LIMITED, DE SON CONTRAT DE LICENCE, DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE TOUT AUTRE ACCORD DE CE TYPE, ET QUE TOUTE INFORMATION ET TOUTE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS FOURNISSEZ À CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS SERONT SOUMISES À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS.
      11. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SAMSUNG N'EST PAS RESPONSABLE DES PRATIQUES DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE TOUTE AUTRE NATURE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À CES APPLICATIONS, SERVICES, CONTENUS OU À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI.
  17. 17. Nous contacter

    1. Vous pouvez nous contacter à l'adresse support@goodnotes.com.
    2. Lorsque vous nous contactez par ce biais, nous vous demanderons votre nom et votre adresse e-mail. Nous traiterons ces données conformément à notre politique de confidentialité