Conditions générales Goodnotes (version 2024-09)

Conditions générales‍

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Dernière mise à jour : septembre 2024

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Bienvenue sur Goodnotes!

Nos conditions générales établissent une relation juridique entre vous et nous.

Voici ce que vous pouvez attendre d'eux :

Informations indispensables pour utiliser Goodnotes.
Vos droits en tant que client privilégié.
Conseils pour respecter les droits d'auteur et éviter toute violation.
Restrictions relatives à l'utilisation Goodnotes des fins préjudiciables ou indésirables.

À mesure que nous améliorons et faisons évoluer nos services, nous ferons de notre mieux pour vous informer avant que toute modification apportée aux présentes conditions n'entre en vigueur. N'oubliez pas que les nouvelles conditions peuvent s'appliquer dès leur publication sur notre site.

Merci d'avoir choisi Goodnotes!

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Le présent contrat de conditions générales (« Conditions ») est conclu entre Goodnotes , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1 Bartholomew Lane, Londres, Royaume-Uni, EC2N 2AX, et dont le numéro d'enregistrement est le 12889528 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou «Goodnotes), et vous, l’utilisateur (ci-après dénommé « vous », « votre » ou « l’Utilisateur »).
Les présentes Conditions générales contiennent l’intégralité des conditions régissant l’utilisation des Goodnotes , qui comprennent Goodnotes (y compris Goodnotes , Windows, l’application Web et Android), Goodnotes , Goodnotes et tout autre logiciel, fonctionnalité ou contenu fourni par nos soins (y compris, sans s’y limiter, Goodnotes Platforms, Goodnotes , les fonctionnalités Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes et Goodnotes . Goodnotes , Business et Enterprise sont régis par des conditions générales distinctes que vous pouvez accepter auprès de Goodnotes l’achat de ces services) ainsi que tout autre produit ou service faisant référence aux présentes Conditions, et toutes les fonctionnalités Goodnotes disposition Goodnotes (collectivement,Goodnotes «Goodnotes »). Certaines fonctionnalités des Goodnotes peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur les Goodnotes ou mises à votre disposition d’une autre manière en lien avec ces fonctionnalités. L’ensemble de ces conditions, directives, modalités et règles supplémentaires applicables sont incorporées par référence dans les présentes Conditions. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, veuillez vous reporter aux conditions supplémentaires de l’UE modifiant et complétant les présentes Conditions (« Conditions supplémentaires de l’UE »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT, EN VISITANT, EN NAVIGUANT, EN UTILISANT OU EN TENTANT D'INTERAGIR AVEC OU D'UTILISER TOUTE PARTIE DES SERVICES GOODNOTES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES GOODNOTES NI LES UTILISER.
VOUS POUVEZ CONSULTER LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DE CES CONDITIONS EN VOUS RENDANT SUR https://www.goodnotes.com/terms-and-conditions.
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1. À propos de nous et des Goodnotes
1. Goodnotes comprennent l'accès à Goodnotes (telle qu'elle est disponible sur différentes plateformes numériques, notamment Android, Windows, iOS et l'application web (collectivement, les « plateformes de distribution de l'application » et, individuellement, une « plateforme de distribution de l'application ») ainsi que toutes les autres fonctionnalités gérées par Goodnotes (notamment Goodnotes , Goodnotes , Goodnotes et les fonctionnalités expérimentales).
2. À propos des présentes Conditions générales
1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles nous vous donnerons accès aux Goodnotes et vous permettrons d'utiliser les différentes fonctionnalités de Goodnotes .
3. Votre utilisation des Goodnotes
1. Les services inclus dans Goodnotes » sont les suivants :
  1. Pour les utilisateurs accédant aux Goodnotes en tant qu'utilisateurs non enregistrés:
    1. Consulter et modifier le contenu qui a été mis en ligne sur les Goodnotes et partagé par des Membres inscrits ;
    2. copier les liens vers des contenus mis en ligne sur les Goodnotes qui leur ont été partagés ; et
    3. Consulter les autres services et informations disponibles via les Goodnotes .
  2. Pour les utilisateurs accédant aux Goodnotes en tant que membres inscrits:
    1. enregistrer des notes ou tout autre contenu via les Goodnotes pour l'usage personnel du Membre inscrit ;
    2. partager du contenu afin que d'autres utilisateurs puissent y accéder ;
    3. partager des liens vers des contenus accessibles via les Goodnotes , tant avec d'autres Membres inscrits qu'avec des Utilisateurs non inscrits ; et
    4. accéder à d'autres fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées de temps à autre (qu'il s'agisse de services gratuits ou payants).
2. Configuration requise et frais de données
  1. L'utilisation des Goodnotes nécessite des appareils compatibles, un accès à Internet et certains logiciels. Les Goodnotes requièrent un téléphone mobile ou une tablette ; la plateforme de distribution d'applications concernée fournira, le cas échéant, des informations détaillées sur la mémoire minimale et le système d'exploitation requis au moment du téléchargement.
  2. Vous pouvez accéder à certains Goodnotes via un réseau mobile ou les réseaux d’opérateurs en itinérance ; des frais standard de messagerie, de données et autres peuvent vous être facturés par votre opérateur pour l’accès aux Goodnotes . Nous ne sommes pas responsables des frais que votre opérateur de télécommunications pourrait vous facturer à la suite de votre utilisation des Goodnotes .
3. Inscription et création d'un profil
  1. Nous ne vous autorisons pas à créer un profil si vous avez moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, veuillez ne pas tenter de créer un compte auprès des Goodnotes . Toutefois, si vous êtes un membre de la famille, un parent ou un tuteur, vous pouvez créer un Goodnotes pour votre enfant. Veuillez lui faire lire le présent Contrat avec vous. Nous vous renvoyons également à notre politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.goodnotes.com/privacy-policy.
  2. Lors de la création d’un profil pour les Goodnotes concernés, il vous incombe de traiter de manière confidentielle vos informations d’inscription et de connexion relatives à ces Goodnotes . Vous ne devez communiquer à personne vos informations d’inscription ou de connexion Goodnotes Goodnotes , et vous devez veiller à la sécurité de Goodnotes informations. Vous êtes responsable de toute activité associée à votre Goodnotes . Cela s'applique également si vous utilisez des fonctions spéciales liées au mot de passe, en particulier la protection par mot de passe au sein Goodnotes et/ou Goodnotes . À cet égard, nous renvoyons également aux conditions générales d'utilisation de la plateforme de distribution d'applications concernée pour l'utilisation de ce service. En cas de perte de vos identifiants de connexion, vous risquez de ne plus pouvoir accéder à vos documents. Goodnotes pas responsable de toute utilisation ou utilisation abusive de vos identifiants de connexion (et de l’accès aux Goodnotes qui en résulte) résultant de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de connexion, et nous pouvons donner suite à toute instruction donnée à l’aide de vos identifiants de connexion. Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît vos identifiants de connexion, veuillez modifier ces derniers et nous en informer immédiatement.
  3. Nous pouvons désactiver vos identifiants d'accès et/ou suspendre votre accès aux Goodnotes si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que (a) une personne non autorisée utilise vos identifiants d'accès, et ce jusqu'à ce que vous puissiez en récupérer la propriété, (b) vous avez communiqué vos identifiants d'accès à un tiers en violation des présentes Conditions, ou (c) vous n'avez pas réglé les frais ou autres sommes dus à Goodnotes.
4. Lorsque vous utilisez les Goodnotes , vous ne devez en aucun cas :
  1. enfreindre les présentes Conditions ou abuser de tout processus de signalement, de mise en garde, de réclamation ou de résolution des litiges, notamment en soumettant des signalements sans fondement, vexatoires ou futiles ;
  2. compromettre, enfreindre ou contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité ou d'authentification ;
  3. accéder à des zones ou parties non publiques des Goodnotes , les altérer ou les utiliser ;
  4. décompiler, décoder, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Goodnotes ;
  5. télécharger, reproduire, modifier, capturer, transférer, publier, traduire, redistribuer, concéder sous licence, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit, adapter, altérer ou créer des œuvres dérivées de tout contenu fourni par le biais des Goodnotes , que ce soit directement, indirectement ou par d’autres Utilisateurs ;
  6. perturber ou entraver le fonctionnement d'un utilisateur, d'un serveur ou d'un réseau, par exemple en envoyant un virus ou un logiciel malveillant, en provoquant une surcharge, un « flooding », un « spamming » ou un « mail-bombing » sur toute partie des Goodnotes ;
  7. accorder une sous-licence, vendre, louer, céder, distribuer ou utiliser les Goodnotes à des fins de partage de temps ou de centre de services, ou de toute autre manière au profit d'un tiers ;
  8. accéder aux Goodnotes , effectuer des recherches ou créer des comptes par tout autre moyen que nos interfaces officiellement prises en charge (par exemple, par « scraping » ou en créant des comptes en masse) ;
  9. accéder aux Goodnotes à l'aide de tout moyen automatisé (tel que des robots, des « spiders », des botnets ou des « scrapers »), notamment pour accéder aux données et contenus des Goodnotes et les extraire, ou utiliser tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique visant à récupérer, indexer, exploiter les données, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Goodnotes ;
  10. accéder aux Goodnotes ou les utiliser de quelque manière que ce soit, y compris en matière de stockage de données, au-delà des limites d'utilisation raisonnable fixées par Goodnotes;
  11. enfreindre toute loi applicable, les droits de tiers ou nos droits lors de l'utilisation de Goodnotes ;
  12. envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou du spam ;
  13. envoyer des informations d'identification de la source modifiées, trompeuses ou fausses, y compris par le biais de techniques d'« usurpation d'identité » ou de « hameçonnage » ;
  14. faire la promotion ou la publicité de produits ou de services sans autorisation appropriée ;
  15. signalements d'abus ou promotions ;
  16. harceler, maltraiter, nuire, traquer, menacer ou offenser de quelque manière que ce soit autrui ;
  17. stocker, saisir, publier ou partager du contenu à caractère pornographique ou indécent, ou contenant des actes de violence extrême ou des activités terroristes, y compris de la propagande terroriste ;
  18. stocker, publier ou partager des contenus frauduleux, diffamatoires, trompeurs ou constituant des informations erronées ou de la désinformation ;
  19. prôner le sectarisme ou la haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de leur déficience ;
  20. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou manipuler ou falsifier de quelque manière que ce soit des en-têtes ou des identifiants afin de dissimuler l'origine d'un contenu ;
  21. collecter ou recueillir de quelque manière que ce soit des informations concernant des tiers, notamment leurs coordonnées, adresses e-mail, informations financières ou autres données permettant de les identifier personnellement, sans leur consentement exprès préalable dans chaque cas ;
  22. falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, toute mention légale ou autre mention appropriée, ou toute désignation ou étiquette de propriété indiquant l'origine ou la source d'un logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier dont le téléchargement est autorisé (par exemple, les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées ou aux brevets) ;
  23. faire la promotion de toute initiative commerciale (par exemple, proposer des produits ou des services à la vente) ou se livrer à toute autre activité commerciale (par exemple, organiser des tirages au sort ou des concours, afficher des bannières de parrainage et/ou solliciter des biens ou des services), sauf autorisation expresse accordée sur les Goodnotes ;
  24. mener toute activité s'apparentant à un système pyramidal ou à tout autre système similaire, y compris, sans s'y limiter, les concours,
  25. solliciter de l'argent, des mots de passe ou des informations personnelles auprès de quiconque ;
  26. mettre en ligne ou partager tout contenu qui porte atteinte ou enfreint (ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il porte atteinte ou enfreigne) les droits de propriété intellectuelle de quiconque ;
  27. porter atteinte à la vie privée d'autrui, enfreindre les droits d'autrui ou exploiter autrui de quelque manière que ce soit ;
  28. faire croire à quiconque que la réponse (« Output ») générée par Goodnotes a été produite exclusivement par un être humain ;
  29. générer du spam ou du contenu destiné à être diffusé lors de l'utilisation de Goodnotes ;
  30. promouvoir ou fournir des informations concernant des activités ou des comportements illicites ; ou
  31. utiliser les Goodnotes à des fins d'analyse comparative, en tant que concurrent ou à toute autre fin illégale.
5. Bien que Goodnotes interdise Goodnotes les comportements susmentionnés, il se peut que, malgré tous nos efforts, vous soyez exposé à de tels comportements et contenus. Vous utilisez les Goodnotes à vos propres risques.
6. Contenu utilisateur – Vos droits et responsabilités
  1. Contenu utilisateur et commentaires sur les fonctionnalités : lorsque vous utilisez Goodnotes , vous pouvez mettre en ligne, afficher ou saisir votre Contenu utilisateur sur ou via Goodnotes . Vos carnets et documents peuvent contenir du texte, des fichiers audio, des graphiques, des données, des informations, des photos, des images et des illustrations, et vous pouvez nous soumettre volontairement des commentaires sur certaines fonctionnalités des Goodnotes (« Commentaires sur les fonctionnalités ») (l’ensemble étant désigné sous le nom de « Contenu utilisateur »).
  2. Droits sur le Contenu utilisateur : Vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris les droits d'auteur et les droits relatifs aux informations confidentielles ou aux secrets d'affaires, sur votre Contenu utilisateur.
  3. Afin de pouvoir fournir Goodnotes , nous devons obtenir de votre part une licence sur votre Contenu utilisateur. Vous nous accordez donc, dans la mesure nécessaire, uniquement dans le cadre de la fourniture Goodnotes actuels, futurs ou améliorés, et en mettant votre Contenu utilisateur à disposition via Goodnotes , une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits et sous-licenciable vous permettant d’accéder, d’héberger, de mettre en cache, de stocker, de transmettre, de reproduire, de distribuer et de modifier (uniquement en ce qui concerne la mise en forme si nécessaire), dupliquer, adapter, traduire et créer des œuvres dérivées du Contenu utilisateur. Les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique peuvent s’améliorer au fil du temps afin de mieux répondre à des cas d’utilisation spécifiques. Nous pouvons utiliser vos données pour améliorer Goodnotes uniquement si vous soumettez manuellement vos commentaires sur les fonctionnalités Goodnotes . En soumettant manuellement vos commentaires sur les fonctionnalités, vous nous autorisez à utiliser, améliorer ou intégrer ces commentaires afin d’entraîner et d’améliorer nos modèles d’apprentissage automatique, ainsi qu’à mettre en œuvre et intégrer ces commentaires dans les Goodnotes . Vous nous confirmez, déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder la licence susmentionnée.
  4. Droits sur le contenu utilisateur et droits des tiers : Vous nous déclarez et garantissez, et vous acceptez que (a) vous êtes propriétaire de l’ensemble de votre Contenu utilisateur ou disposez par ailleurs de droits suffisants pour le fournir aux Goodnotes ; (b) vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires auprès de tiers concernant tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez ; (c) tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez n’enfreint ni ne viole aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, nom commercial, secret d’affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit personnel ou droit de propriété d’un tiers (« Droits de tiers »).
  5. Informations interdites: Vous déclarez et garantissez que votre Contenu utilisateur ne contiendra aucune information à caractère financier personnel, aucune information sensible, aucune information relative à la santé personnelle ni aucune information de santé protégée (telles que définies par la législation applicable). Vous déclarez et garantissez également que vous n’êtes pas une « entité concernée » au sens de la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) ou de toute loi équivalente au niveau d’un État. En outre, vous déclarez et garantissez que la soumission de votre Contenu utilisateur n’enfreindra aucune loi ni les présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, les restrictions prévues dans la présente clause et à la section 3.5 ci-dessus, et que notre utilisation du Contenu utilisateur pour vous fournir les Goodnotes n’enfreindra aucune loi.
  6. Responsabilité relative au Contenu utilisateur: Nous n’approuvons pas, ne modifions pas, ne vérifions pas, ne surveillons pas activement, ne modérons pas et ne certifions pas de quelque manière que ce soit le Contenu utilisateur créé, stocké, téléchargé, saisi, soumis, publié, partagé ou affiché par tout utilisateur des Goodnotes . Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, saisissez, soumettez, publiez, partagez ou affichez via les Goodnotes , et vous pouvez en être tenu légalement responsable. À ce titre, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables et que nous n’ayons aucune obligation envers vous ou toute autre personne concernant tout Contenu utilisateur ou autre élément transmis via les Goodnotes , y compris les éléments contrefaisants, frauduleux, mensongers, trompeurs, inexacts, diffamatoires, offensants, illégaux ou illicites, et que le risque de préjudice découlant de ce Contenu utilisateur ou de tout autre élément vous incombe entièrement. Nous ne sommes pas responsables et n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout acte ou omission de la part de tout utilisateur des Goodnotes .
  7. Réserve de droits : Nonobstant la disposition précédente, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer, de désactiver l’accès à, de modifier ou de refuser tout Contenu utilisateur que vous créez, stockez, téléchargez, soumettez, publiez, partagez ou affichez via les Goodnotes et dont nous estimons raisonnablement qu’il est illégal, qu’il enfreint les présentes Conditions, qu’il constitue un abus des Goodnotes , qu’il pourrait engager notre responsabilité ou celle de nos sociétés affiliées, ou en réponse à une plainte ou à une demande de retrait conformément à notre politique de retrait, ou qu’il est jugé inapproprié de toute autre manière, à notre seule discrétion. En cas d’infractions graves ou répétées commises par un même utilisateur, nous nous réservons également le droit de résilier le compte de cet utilisateur à notre entière discrétion.
  8. Nous ne surveillons ni ne consultons activement le Contenu utilisateur. Cependant, nous mettons à la disposition des utilisateurs un outil, la « Demande de retrait », grâce auquel ils peuvent signaler tout contenu utilisateur susceptible d'enfreindre les présentes Conditions générales et/ou la loi. Cet outil est disponible à l'adresse suivante : https://www.goodnotes.com/take-down-requests
4. Goodnotes supplémentaires
1. Les Goodnotes auxquels vous avez droit seront déterminés par la plateforme de distribution d’applications que vous utilisez pour télécharger les Goodnotes concernés, ainsi que par les fonctionnalités des Goodnotes auxquelles vous vous abonnez. Au moment de votre inscription ou à tout moment après celle-ci, vous pouvez souscrire à des fonctionnalités premium supplémentaires ou les acheter en vous abonnant à la fonctionnalité concernée ou en l’achetant et, le cas échéant, en réglant les frais correspondants. Nous vous informerons de tout coût supplémentaire applicable au moment de l'achat, ainsi que de toute condition supplémentaire s'appliquant à votre utilisation de cette fonctionnalité.
2. Parmi les fonctionnalités supplémentaires auxquelles vous pouvez vous inscrire, on trouve notamment :
  1. Fonctionnalité d'enregistrement audio : Goodnotes désormais d'enregistrer du son afin d'améliorer votre expérience de prise de notes, par exemple en enrichissant vos notes de révision avec l'enregistrement d'un cours. Il vous incombe exclusivement de veiller à ne pas utiliser les enregistrements audio d'une manière qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle d'autrui ou les restrictions d'utilisation énoncées à la section 3.5.
  2. VersionGoodnotes : nous pouvons vous demander de participer au programme de test Goodnotes (Goodnotes ). Dans ce cas, vous pourrez nous faire part de vos commentaires, qui nous aideront à améliorer les Goodnotes . Si vous choisissez de nous transmettre des idées, un savoir-faire, des algorithmes, des contributions au code, des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou tout autre commentaire concernant nos produits ou services (collectivement, les « Commentaires »), vous reconnaissez et acceptez que Goodnotes une licence libre de droits, entièrement acquittée, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer les Commentaires dans les Goodnotes .
  3. Goodnotes : En fonction de la plateforme de distribution d’applications que vous utilisez pour télécharger les Goodnotes concernés, vous pouvez également avoir accès à Goodnotes , qui vous permet de sauvegarder le Contenu utilisateur que vous téléversez vers les Goodnotes . Votre utilisation de Goodnotes sera soumise aux restrictions énoncées à la section 3.5, notamment celle selon laquelle votre utilisation doit respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes. Conformément à nos exigences en matière d’utilisation équitable, nous pouvons limiter votre bande passante (la « Bande passante ») afin de contrôler toute utilisation excessive si vous dépassez le seuil de 100 Go par mois. Pour plus d’informations, consultez notre page de tarification. Nonobstant les dispositions de la présente section et conformément aux dispositions de la section 13, nous sommes en droit d’augmenter ou de réduire la Bande passante de Goodnotes à tout moment afin de refléter les changements.
  4. Goodnotes : Goodnotes comprend les fonctionnalités fournies par Goodnotes s’appuient sur des modèles d’apprentissage automatique, telles que décrites dans les guides d’utilisation et la documentation mis à la disposition de l’utilisateur. Votre utilisation de Goodnotes sera soumise aux restrictions énoncées à la section 3.5, notamment celle selon laquelle votre utilisation doit respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous dépassez les limites fixées par ces exigences d’utilisation équitable, nous pouvons réduire ou désactiver les performances de la fonctionnalité Goodnotes . Pour plus d’informations, consultez notre page de tarification. Vous êtes responsable de la manière dont vous utilisez Goodnotes , et votre utilisation de Goodnotes ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui ni les restrictions énoncées à la section 3.5. Nonobstant la présente section et conformément aux dispositions de la section 13, nous sommes en droit de modifier ou de mettre à jour les exigences d’utilisation équitable Goodnotes à tout moment.
  5. Fonctionnalités expérimentales : Nous pouvons, de temps à autre, vous permettre d’utiliser des fonctionnalités expérimentales. Les fonctionnalités expérimentales comprennent des fonctionnalités qui ne sont pas encore entièrement développées et dont la conception n’a pas encore été finalisée. Goodnotes décider de mettre les fonctionnalités expérimentales à la disposition de tous les utilisateurs ou de certains d’entre eux à des fins de test, pour recueillir des commentaires et/ou à d’autres fins. Goodnotes le droit de mettre à disposition ou de désactiver ces fonctionnalités à sa seule discrétion. Votre utilisation des fonctionnalités expérimentales sera soumise aux restrictions d’utilisation énoncées à la section 3.5, notamment le fait que votre utilisation doit respecter les exigences d’utilisation équitable Goodnotes.
5. Conditions relatives à certains services et au paiement
1. vous avez exercé votre droit de rétractation légal concernant ces Goodnotes dans un délai de quatorze (14) jours (ou tout autre délai prévu par la législation applicable) à compter de la date à laquelle vous vous êtes abonné(e) pour utiliser les Goodnotes concernés ; ou
2. Les frais peuvent être organisés de l'une des deux manières suivantes :
  1. Des frais d'abonnement récurrents que vous devrez régler chaque année afin de continuer à utiliser les Goodnotes concernés – cet abonnement sera renouvelé automatiquement, sauf accord contraire et/ou si vous résiliez l'abonnement récurrent avant la prochaine période de renouvellement. Si vous choisissez de ne pas résilier votre abonnement récurrent, celui-ci sera automatiquement renouvelé au tarif en vigueur à ce moment-là ; ou
  2. Un paiement unique qui vous donnera le droit d'utiliser les Goodnotes concernés tant que Goodnotes cette version du Goodnotes en question – à titre d'exemple, la dernière version de Goodnotes est Goodnotes . Si vous achetez Goodnotes moyennant ce paiement unique, vous pourrez utiliser Goodnotes tant que Goodnotes Goodnotes .
3. Lorsque vous vous inscrivez à un Goodnotes spécifique, nous vous informerons des frais supplémentaires applicables et de la structure tarifaire au moment de l'achat.
4. Remboursement : Si vous avez effectué un paiement pour tout ou partie des Goodnotes , vous pouvez avoir droit à un remboursement dans les cas suivants :
  1. vous avez exercé votre droit de rétractation légal concernant ces Goodnotes dans un délai de quatorze (14) jours (ou tout autre délai prévu par la législation applicable) à compter de la date à laquelle vous vous êtes abonné(e) pour utiliser les Goodnotes concernés ; ou
  2. Conformément aux conditions générales de la plateforme de distribution d'applications, vous avez droit à un remboursement dans ces circonstances ; le cas échéant, la plateforme de distribution d'applications se chargera de traiter ce remboursement.
6. Protection des données
1. L'utilisation que nous faisons de vos données personnelles dans le cadre des Goodnotes est régie par notre Politique de confidentialité, accessible ici.
2. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, notamment, mais sans s'y limiter, celles relatives à la collecte, au traitement, à l'utilisation, à la conservation, à la divulgation et au transfert des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation des Goodnotes .
7. Droits de propriété intellectuelle
1. Hormis votre Contenu utilisateur, nous ou une société affiliée détenons et conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Goodnotes et le contenu qui y est publié, y compris, entre autres, toutes les marques commerciales, logos, œuvres protégées par le droit d’auteur, marques de service et noms de service, ainsi que tous les autres éléments qui y sont liés, qu’ils soient enregistrés ou non. Ces différents droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, sont protégés, entre autres, par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Nous nous réservons l’ensemble de ces droits. Vous vous engagez à ne pas supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit les mentions de propriété figurant sur ou dans les Goodnotes , y compris les mentions de droits d’auteur, de marques commerciales et autres mentions relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés par Goodnotes réservés.
2. Notre statut (ainsi que celui de tout contributeur identifié sur les Goodnotes ) doit être mentionné. Vous ne devez en aucun cas utiliser, à des fins commerciales, tout ou partie des contenus fournis par le biais des Goodnotes sans avoir obtenu au préalable une licence de notre part ou de celle de l'auteur.
3. Vous acceptez que les droits énoncés dans les paragraphes ci-dessus restent en vigueur même après la résiliation de votre ou vos comptes ou des Goodnotes .
8. Exactitude des informations et disponibilité des Goodnotes
1. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les Goodnotes soient exacts, à jour et exempts de bogues et de virus, nous ne pouvons garantir qu’ils le seront. Toute confiance que vous pourriez accorder aux informations contenues dans Goodnotes ou à leur fonctionnement est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni nos fournisseurs, ni nos revendeurs, ni nos distributeurs n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Goodnotes . Les Goodnotes sont fournis « en l'état ».
2. Goodnotes gratuits : bien que nous nous efforcions de garantir la disponibilité des Goodnotes , nous ne garantissons pas que Goodnotes soient disponibles à tout moment, ni que votre utilisation des Goodnotes soit ininterrompue. Il vous incombe de sauvegarder, sur votre propre ordinateur ou tout autre appareil, tous les documents, images ou autres Contenus utilisateur importants que vous stockez via les Goodnotes . Goodnotes aucune déclaration et Goodnotes aucune garantie concernant les produits, services ou sites web de tiers accessibles via des liens figurant sur les Goodnotes .
3. Goodnotes payants : dans la mesure où des accords explicites concernant les caractéristiques des Goodnotes ont été conclus entre vous et Goodnotes, ceux-ci s'appliquent. À défaut, les dispositions légales s'appliquent.
9. Contenu et infrastructure de tiers
1. Goodnotes peuvent contenir des liens hypertextes ou des références vers des sites web tiers autres que ceux exploités par Goodnotes. Ces liens hypertextes ou références sont fournis uniquement à titre de commodité. L'affichage d'un lien hypertexte ou d'une référence vers un site web tiers ne signifie pas que nous approuvons le site web, les produits ou les services de ce tiers. Votre utilisation d'un site web tiers peut être régie par les conditions générales d'utilisation de ce site web tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites web tiers et déclinons toute responsabilité légale quant au contenu, aux éléments ou aux informations qui y figurent, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou des dommages résultant d'une négligence grave de la part de Goodnotes.
10. Sécurité
1. Goodnotes le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou de se conformer à toute décision de justice Goodnotes demandant ou Goodnotes ordonnant Goodnotes divulguer l'identité de tout utilisateur soupçonné d'avoir enfreint les présentes Conditions d'utilisation.
11. Responsabilité
1. Les présentes Conditions excluent ou limitent notre responsabilité découlant de l'utilisation des Goodnotes ou liée à ceux-ci, dans la mesure où la loi nous y autorise. Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, ni en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de notre part, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
12. Résiliation et suspension
1. Vous pouvez cesser d'utiliser les Goodnotes à tout moment. En particulier, si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des présentes Conditions (ou avec leurs mises à jour) ou si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Goodnotes ; cette cessation de votre utilisation des Goodnotes constituera votre seul recours.
2. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux Goodnotes si :
  1. vous enfreignez ou ne respectez pas les présentes Conditions. Goodnotes le droit exclusif de déterminer si vous enfreignez l'une des restrictions prévues dans les présentes Conditions ;
  2. vous utilisez les Goodnotes d'une manière susceptible de causer un préjudice ou un préjudice financier à notre société ou à des tiers ;
  3. si des prestataires tiers dont nous avons besoin des logiciels ou des services pour fournir les Goodnotes suspendent ou mettent fin à la fourniture de leurs logiciels ou services à notre égard ;
  4. dans certaines circonstances, si vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, ou si vous êtes à plusieurs reprises accusé d'avoir porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, la contrefaçon de droits d'auteur ;
  5. si votre compte est inactif, n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la résiliation de votre abonnement récurrent, payable annuellement pour l'utilisation Goodnotes ;
  6. si votre compte est inactif, n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la date à laquelle vous avez réglé les frais uniques pour utiliser Goodnotes ; ou
  7. si vous n'avez pas réglé vos frais d'abonnement récurrents pour utiliser Goodnotes .
3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès pour toute autre raison ou sans motif particulier, étant entendu que, le cas échéant, nous vous en informerons au moins une semaine à l'avance, sauf si nous estimons, à notre seule discrétion, que Goodnotes serait impossible Goodnotes , porterait atteinte aux intérêts d'une autre personne, serait illégale ou Goodnotes autrement préjudice à Goodnotes .
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13. Modifications apportées aux Goodnotes
1. Nous cherchons constamment à améliorer les Goodnotes , qui sont donc susceptibles d’évoluer au fil du temps. Dans le cadre de cette évolution continue, nous pouvons décider de mettre fin aux Goodnotes pour toute raison jugée raisonnable au regard de vos intérêts et – si vous utilisez les Goodnotes gratuits – même sans motif particulier ; nous pouvons également introduire de nouvelles fonctionnalités ou restreindre l’accès à certaines d’entre elles. Si les modifications sont importantes, notamment s’il s’agit de changements apportés aux règles relatives au contenu autorisé sur Goodnotes de modifications susceptibles d’affecter directement votre capacité à utiliser le service, nous vous informerons à l’avance des changements prévus. Pour les autres modifications également, nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable, bien qu’un tel préavis puisse ne pas être possible si la modification résulte de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté ou de la nécessité de nous conformer à une obligation légale.
2. Si vous avez effectué un paiement unique pour utiliser Goodnotes conformément à la section 5.2.2 des présentes Conditions, et à condition que votre accès à ce Goodnotes n'ait pas été résilié conformément à la section 12 ci-dessus, nous vous donnerons accès à ce Goodnotes jusqu'à ce que nous le supprimions conformément à la présente section 13.
14. Dispositions complémentaires
1. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes Conditions à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit (y compris par e-mail) et veillerons à ce que cette cession n'affecte pas vos droits en vertu des présentes Conditions.
2. Le contrat régissant les présentes Conditions est conclu entre vous et nous. Les présentes Conditions ne prévoient aucun bénéficiaire tiers (sauf mention contraire expresse dans les présentes), et aucune autre personne ne dispose du droit de faire valoir l'une quelconque de ces Conditions.
3. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne parvenions pas à faire respecter une disposition des présentes Conditions, cela n'affecterait en rien notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition. Tout accord de non-application, toute modification ou tout amendement des présentes Conditions doit être formulé par écrit pour être valable.
4. Si une disposition des présentes Conditions devait être ou devenir invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les autres dispositions des présentes Conditions resteraient pleinement en vigueur et la validité et l'applicabilité des dispositions restantes n'en seraient pas affectées.
5. Les présentes Conditions ne donnent en aucun cas lieu à la création d'une relation de prestataire indépendant, d'agence, de société de personnes, de coentreprise ou de toute autre relation de ce type.
6. Les obligations et provisions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent subsister après la résiliation des présentes Conditions, resteront en vigueur après ladite résiliation.
7. Goodnotes publier des conditions d'utilisation supplémentaires relatives à des services spécifiques, tels que les applications pour appareils mobiles, les jeux, les forums, les concours ou les programmes de fidélité. Votre droit d'utiliser ces services est soumis à ces conditions spécifiques ainsi qu'aux présentes Conditions générales.
8. Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations imposées à Goodnotes en vertu des présentes Conditions Goodnotes de nature unique et irremplaçable, dont la perte causerait un préjudice irréparable Goodnotes ne saurait être compensée par de simples dommages-intérêts. En conséquence, Goodnotes en droit de demander des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable (sans être tenue de déposer une caution, une garantie ou de fournir la preuve du préjudice) si cela s’avère nécessaire pour empêcher toute atteinte, détournement ou violation, avérée ou potentielle, de la sécurité de nos données, de nos droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété.
9. Goodnotes ne Goodnotes être Goodnotes responsable de tout retard ou manquement résultant de causes échappant à Goodnotes contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, tout manquement aux obligations prévues aux présentes dû à des circonstances imprévues ou à des causes indépendantes de Goodnotes, telles que les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les défaillances des infrastructures réseau, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.
10. Les présentes Conditions, y compris toute politique complémentaire et tout document expressément mentionné (notamment la Politique de confidentialité Goodnotes), constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et Goodnotes l'objet des présentes, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou concomitantes, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Goodnotes les Goodnotes .
11. Nous pourrions être amenés à modifier les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions de la législation ou des meilleures pratiques, ou encore pour prendre en charge de nouvelles fonctionnalités que nous introduirons. Nous vous informerons à l'avance de toute modification en vous communiquant les détails de celle-ci ou en vous en informant lors de votre prochaine connexion aux Goodnotes . Si vous n'acceptez pas les modifications notifiées, vous ne serez plus autorisé à continuer d'utiliser les Goodnotes .
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15. Droit applicable et juridiction compétente
1. Les présentes Conditions, le Site web et toute information qu'il contient sont régis par le droit anglais et gallois, et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents, à titre non exclusif, pour connaître de tout litige découlant de ceux-ci.
2. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence non exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions. Vous acceptez que les tribunaux d'Angleterre aient (sous réserve du paragraphe ci-dessous) compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions, des Goodnotes ou de la relation juridique établie par ceux-ci, ou en rapport avec ceux-ci, et vous vous soumettez irrévocablement, à ces fins, à la compétence des tribunaux anglais.
3. Au profit exclusif de Goodnotes, Goodnotes également le droit d'intenter une action à votre encontre devant les tribunaux de votre pays de résidence ou, lorsque les présentes Conditions sont conclues dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, devant les tribunaux du pays où se trouve votre siège social.
16. Exigences supplémentaires relatives à la plateforme de distribution d'applications
1. La plateforme de distribution d'applications que vous utilisez pour télécharger les Goodnotes peut imposer des conditions supplémentaires concernant votre utilisation de Goodnotes .
2. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent lors de l'accès aux Goodnotes et applications Goodnotes via l'App Store d'Apple. En téléchargeant les Goodnotes ou notre application depuis un appareil fabriqué par Apple, Inc. (« Apple ») ou depuis l'App Store d'Apple, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
  1. Les présentes Conditions sont conclues entre Goodnotes vous ; Apple n'est pas partie aux présentes Conditions.
  2. La licence qui vous est accordée en vertu des présentes se limite à un droit personnel, restreint, non exclusif et non transférable d’installer les Goodnotes sur le ou les appareils Apple autorisés par Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’utilisation de l’App Store d’Apple.
  3. Apple n'est pas responsable des Goodnotes ni de leur contenu et n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant les Goodnotes .
  4. En cas de non-conformité des Goodnotes à une garantie applicable ne pouvant faire l'objet d'une clause d'exclusion, vous pouvez en informer Apple. Dans un tel cas, et s'il est prouvé qu'il y a non-conformité à une garantie applicable, Apple pourra vous rembourser le prix d'achat du Goodnotes , le cas échéant. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant les Goodnotes .
  5. Apple n'est pas tenue de répondre aux réclamations que vous ou un tiers pourriez formuler concernant les Goodnotes ou votre possession ou utilisation de Goodnotes , y compris, sans s'y limiter : (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle les Goodnotes ne seraient pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.
  6. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que les Goodnotes ou votre possession et votre utilisation de Goodnotes enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution d'une telle réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.
  7. Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.
  8. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions ; dès lors que vous aurez accepté les conditions générales des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
  9. Goodnotes autorise Goodnotes l'utilisation des Goodnotes par plusieurs utilisateurs via la fonctionnalité « Partage familial » ou toute autre fonctionnalité similaire proposée par Apple.
3. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent lors de l'accès aux Goodnotes et applications Goodnotes via le Samsung Galaxy Store. Vous acceptez et reconnaissez expressément que :
  1. QUE L'APPLICATION INCLUSE DANS LES PRÉSENTES, AINSI QUE TOUT SERVICE ET CONTENU QUI VOUS SONT FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CETTE APPLICATION, VOUS SONT FOURNIS PAR GOODNOTES ET NON PAR SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. (« SAMSUNG »). VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE TOUTE CETTE APPLICATION, DE TOUT SERVICE ET DE TOUT CONTENU SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE GOODNOTES LIMITED, DE SON CONTRAT DE LICENCE, DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE TOUT AUTRE ACCORD SIMILAIRE, ET QUE TOUTE INFORMATION ET TOUTE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS FOURNISSEZ À CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS SERONT SOUMISES À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS.
  2. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SAMSUNG N'EST PAS RESPONSABLE DES PRATIQUES DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE TOUTE AUTRE NATURE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À CES APPLICATIONS, SERVICES, CONTENUS OU À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI.
17. Nous contacter – Service client
1. Vous pouvez nous contacter à l'adresse support@goodnotes.com.
2. Lorsque vous nous contactez par ce biais, nous vous demanderons votre nom et votre adresse e-mail. Nous traiterons ces données conformément à notre politique de confidentialité.
3. Vous pouvez également utiliser notre service d’assistance client (« Answer Bot »). Cet Answer Bot est un assistant virtuel basé sur un logiciel tiers, destiné à vous aider dans l’utilisation des Goodnotes et qui revêt donc un caractère exclusivement informatif. Aucune obligation ne découle de la communication avec l’Answer Bot. De plus, aucune entente explicite n’est conclue par le biais de cette communication. Toute confiance que vous accordez aux informations fournies par l’Answer Bot est à vos propres risques. À cet égard, il vous incombe de lire les informations fournies sur le site web, de vérifier leur conformité avec les présentes conditions générales ainsi que leur exactitude et, en cas de doute, de contacter le service client. La section 11.1 des présentes conditions générales s’applique aux dommages résultant d’informations erronées fournies par l’Answer Bot. Vous ne devez en aucun cas manipuler l’Answer Bot. En ce qui concerne l’utilisation correcte de l’Answer Bot, nous renvoyons en particulier à la section 3.1 des présentes conditions générales. L’utilisation des données que vous saisissez lors de vos échanges avec l’Answer Bot est soumise à notre politique de confidentialité.
  
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Conditions générales supplémentaires pour l'UE

Les présentes Conditions générales supplémentaires pour l'UE (« Conditions supplémentaires pour l'UE ») sont conclues entre Goodnotes , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1 Bartholomew Lane, Londres, Royaume-Uni, EC2N 2AX, et dont le numéro d'enregistrement est le 12889528 (ci-après dénommée « nous », « notre », « nos » ou «Goodnotes), et vous, l’utilisateur (ci-après dénommé « vous », « votre » ou « l’Utilisateur »).

Les Conditions supplémentaires de l'UE modifient et complètent les Conditions générales d'utilisation de Goodnotes «Conditions générales ») relatives à l'utilisation des Goodnotes par les utilisateurs résidant dans les pays de l'Union européenne.

Les dispositions suivantes prévalent sur celles des Conditions générales.

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1. Résiliation et suspension des Goodnotes
1. Par dérogation à la clause 12 des Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. Nous nous réservons le droit de résilier notre contrat à tout moment pour motif grave. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux Goodnotes . Les motifs graves comprennent (sans s'y limiter) :
  1. vous enfreignez ou ne respectez pas les présentes Conditions. Goodnotes , à sa seule et raisonnable discrétion, si vous enfreignez l'une des restrictions prévues dans les présentes Conditions ;
  2. vous utilisez les Goodnotes d'une manière susceptible de causer un préjudice ou un préjudice financier à notre société ou à des tiers ;
  3. si des prestataires tiers dont nous avons besoin des logiciels ou des services pour fournir les Goodnotes suspendent ou mettent fin à la fourniture de leurs logiciels ou services à notre égard ;
  4. dans certaines circonstances, si vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, ou si vous êtes à plusieurs reprises accusé d'avoir porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, la contrefaçon de droits d'auteur ;
  5. si votre compte est inactif, n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la résiliation de votre abonnement récurrent, payable annuellement pour l'utilisation Goodnotes ;
  6. si vous n'avez pas réglé vos frais d'abonnement récurrents pour utiliser Goodnotes .
3. Si votre compte n'a pas été utilisé ou est resté inactif pendant plus d'un an à compter de la date à laquelle vous avez réglé les frais uniques d'accès Goodnotes , nous considérerons que votre Goodnotes est inactif et nous le fermerons pour vous.
4. Si vous utilisez les Goodnotes gratuits Goodnotes , nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, étant entendu que, le cas échéant, nous vous en informerons au moins une semaine à l'avance, sauf si nous estimons, à notre seule discrétion, que Goodnotes serait impossible Goodnotes , porterait atteinte aux intérêts d'une autre personne, serait illégale ou Goodnotes autrement préjudice à Goodnotes .
2. Modifications apportées aux Goodnotes
1. Par dérogation à la clause 13 des Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. Nous nous efforçons en permanence d’améliorer les Goodnotes , qui sont donc susceptibles d’évoluer au fil du temps. Dans le cadre de cette évolution continue, nous pouvons décider de mettre fin aux Goodnotes pour toute raison jugée raisonnable au regard de vos intérêts et – si vous utilisez la version gratuite – même sans motif particulier ; nous pouvons également introduire de nouvelles fonctionnalités ou restreindre l’accès à certaines d’entre elles. Si les modifications sont importantes, notamment si elles concernent les règles relatives au contenu autorisé sur Goodnotes si elles sont susceptibles d’affecter directement votre capacité à utiliser le service, nous vous informerons à l’avance des modifications prévues. Pour les autres modifications également, nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable, bien qu’un tel préavis puisse ne pas être possible si la modification résulte de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté ou de la nécessité de nous conformer à une obligation légale.
3. Si vous avez effectué un paiement unique pour utiliser Goodnotes conformément à la section 5.2.2 des présentes Conditions, et à condition que votre accès à ce Goodnotes n'ait pas été résilié conformément à la section 12 ci-dessus, nous vous donnerons accès à ce Goodnotes jusqu'à ce que nous le supprimions conformément à la présente section 13.
3. Modifications apportées aux Conditions générales et aux Conditions complémentaires de l'UE
1. Par dérogation à la clause 14.11 des Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. Nous pourrions être amenés à modifier les présentes Conditions supplémentaires pour l'UE et/ou les Conditions générales afin de tenir compte d'éventuelles modifications de la législation ou des meilleures pratiques, ou pour prendre en charge de nouvelles fonctionnalités que nous introduisons. Les modifications apportées aux présentes Conditions supplémentaires pour l'UE et/ou aux Conditions générales ne s'appliquent qu'à l'avenir. Nous nous réservons donc le droit de modifier les Conditions à tout moment, conformément aux dispositions suivantes :
  1. Goodnotes gratuits : en ce qui concerne les services fournis gratuitement, Goodnotes le droit de modifier, d'annuler ou de remplacer les Conditions par d'autres Conditions à tout moment, ainsi que de proposer de nouveaux services gratuitement ou moyennant paiement. Goodnotes vous Goodnotes à l'avance de ces modifications.
  2. Goodnotes payants : Si vous utilisez une version payante, nous vous informerons de toute modification trente (30) jours à l’avance en vous fournissant les détails de cette modification ou en vous en informant lors de votre prochaine connexion aux Goodnotes . Dans ce cas, vous pouvez résilier votre utilisation des Services en en informant Goodnotes trente (30) jours suivant la notification de la mise en place des modifications prévues au Contrat, si celui-ci est modifié d’une manière qui affecte de manière significative vos droits liés à l’utilisation des Services. En cas de résiliation, vous aurez droit à un remboursement au prorata de la partie non utilisée des frais prépayés. Si vous ne résiliez pas votre contrat dans ce délai, votre utilisation continue des Goodnotes sera considérée comme une acceptation tacite des modifications.
4. Limitations de responsabilité
1. Nonobstant toute limitation de responsabilité prévue dans les Conditions générales et/ou dans les présentes Conditions complémentaires pour l’UE, nous ne limitons notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations résultant d’une négligence légère que dans la mesure où ces manquements ne concernent pas des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni des garanties, ni des réclamations obligatoires au titre de la responsabilité du fait des produits. En outre, la responsabilité en cas de manquement à des obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter n’est pas affectée en cas de négligence grave ou d’intention délibérée. Il en va de même pour les manquements aux obligations commis par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.
5. Droit applicable et juridiction compétente
1. Par dérogation à la clause 15 des Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.
2. Loi applicable : Les Conditions générales et les présentes Conditions supplémentaires pour l'UE, le Site web et toute information qu'il contient sont régis par le droit anglais et gallois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions protectrices impératives du droit du pays dans lequel l'utilisateur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle restent applicables.
3. Tribunal compétent
  1. Pour les utilisateurs considérés comme des consommateurs : si, en tant qu’utilisateur, vous êtes considéré comme un consommateur et que vous ne disposez pas d’un lieu de juridiction général dans un pays de l’Union européenne, l’Angleterre constitue le lieu de juridiction non exclusif. Si vous transférez votre domicile ou votre résidence habituelle hors de l'UE après la conclusion du contrat, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle ne nous est pas connu au moment où l'action est intentée, le lieu de juridiction compétent pour toute action en justice à votre encontre sera l'Angleterre. Dans le cas contraire, les lieux de juridiction prévus par la loi s'appliquent. Les lieux de juridiction exclusifs, par exemple pour les procédures de mise en demeure judiciaire, ne sont pas affectés.
  2. Autres utilisateurs :
    1. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence non exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes. Vous acceptez que les tribunaux d'Angleterre aient (sous réserve du paragraphe ci-dessous) compétence exclusive pour trancher tout litige pouvant découler des présentes Conditions, des Goodnotes ou de la relation juridique qu'elles établissent, ou s'y rapportant, et vous vous soumettez irrévocablement, à ces fins, à la compétence des tribunaux anglais.
    2. Au profit exclusif de Goodnotes, Goodnotes également le droit d'intenter une action à votre encontre devant les tribunaux de votre pays de résidence ou, lorsque les présentes Conditions sont conclues dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, devant les tribunaux du pays où se trouve votre siège social.
6. Avis relatif au règlement des litiges de consommation
1. La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne pour les litiges de consommation, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Goodnotes ne Goodnotes à aucune procédure de règlement extrajudiciaire
7. Droit de rétractation
1. À moins qu'un remboursement ne doive être effectué via la plateforme de distribution d'applications (notamment dans le cas d'achats intégrés), les dispositions suivantes s'appliquent à titre subsidiaire.
2. L'utilisateur peut révoquer sa déclaration contractuelle par écrit (par exemple, par courrier ou par e-mail) dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
3. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant que nous ayons rempli nos obligations d'information prévues par la loi.
4. Il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation dans les délais impartis pour respecter le délai de rétractation. La déclaration de rétractation doit être envoyée à :
  , support@goodnotesapp.com ou 1 Bartholomew Lane, Londres, Royaume-Uni, EC2N 2AX.
5. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.
6. En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et tout avantage tiré de celles-ci (par exemple, des intérêts) doit être restitué. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de restituer à Goodnotes biens ou services reçus, en tout ou en partie, ou s’il ne peut les restituer qu’en mauvais état, il doit indemniser Goodnotes la perte de valeur subie. Cela peut signifier que l’Utilisateur doit néanmoins s’acquitter des obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir pour l’Utilisateur à compter de l’envoi de la notification de rétractation et pour Goodnotes à compter de sa réception.
7. Votre droit de rétractation expire prématurément si le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.